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Article 1 : Objet

boutique.patchwork-passion.com propose à ses clients des fichiers numériques de broderies machine. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux achats de tous fichiers par l'intermédiaire du site Internet . Le client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute commande et les avoir intégralement acceptées, sans réserve. Tout achat effectué par l'intermédiaire du site Internet implique une adhésion complète aux présentes conditions. La validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions par le client. Les données enregistrées sur le site Internet constituent la preuve de l'ensemble des éléments de la commande passée par le client (identité, adresse, adresse de livraison, références du produit, quantité, mode de paiement... Cette liste est indicative et non exhaustive).

Article 2 : Informations du vendeur

Patchwork passion/ Marjorie Bernadac, 247 chemin du pont cassé - France - Non assujetti à la TVA, Contact : patch.passion06@gmail.com

SIRET : 814 562 518 00013

Article 3 : Information sur les fichiers

Les produits commercialisés sur le site Internet sont distribués sous un format électronique qui sera interprété par des brodeuses machine.
Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, la présentation des produits proposés sur le site Internet permet au client de connaître les caractéristiques essentielles du produit qu'il souhaite commander.
Les produits sur le site Internet sont décrits avec la plus grande exactitude. En aucun cas la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté. La validité de la vente ne sera pas affectée. De même, les visuels illustrant les produits, à l'appui du texte de description, n'entrent pas dans le champ contractuel. En aucun cas la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la représentation du produit. Le client qui souhaite broder un fichier proposé par Patchwork Passion déclare détenir tous les droits légaux et décharge le vendeur de toute responsabilité quant aux risques éventuels de contrefaçon ou de violation des droits privés, tels que le droit à l'image, à l'égard du client ou de tout tiers. Les fichiers codés par Patchwork Passion s'inscrive dans un but créatif ou informatif (se référer à l'article L 122-5 3° a du Code de la Propriété Intellectuelle). Le client déclare connaître la législation couvrant le droit de la propriété intellectuelle lié aux formats numériques. La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas où l'auteur d'un document, ou ses héritiers, ayant droits, ou des sociétés de perception, mandataires de l'auteur ou des héritiers ou ayant droits de celui-ci viendraient à revendiquer des indemnités. Dans cette hypothèse seule la responsabilité du client serait engagée. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande lui semblant contraire aux textes et lois en vigueur en France. 

Article 4 : Commande

Le client peut passer sa commande directement sur le site Internet en sélectionnant le(s) produit(s) désiré(s) et en suivant les étapes indiquées.
Une confirmation de la validation de la commande est transmise directement par courriel à l'adresse indiquée par le client. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi de cette confirmation et le paiement de l'intégralité de son montant. Le vendeur conseille au client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique. Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 5 : Paiement 

Les produits sont payables comptant à la commande. Le paiement peut s'effectuer par chèque bancaire ou postal ou en ligne au moyen du système de paiement sécurisé mis en place sur Paypal.
Concernant le paiement par chèque, le client devra adresser par courrier dans les 24 heures suivant sa commande un chèque établi à l'adresse communiquée lors de la validation de la vente.
Une commande payée par chèque n'est traitée qu'à réception du paiement.
Concernant le paiement en ligne, le vendeur donne le choix au client de régler sa commande sur Paypal, via un numéro de transaction qu'il lui transmettra ultérieurement par email.
La commande ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Article 6 : Sécurité du paiement en ligne 

Les données confidentielles qui transitent entre l'ordinateur du client et le système PayPal sont automatiquement cryptées grâce au protocole SSL (Secure Sockets Layer). La longueur de clé de cryptage est de 128 bits (niveau le plus élevé actuellement disponible sur le marché). Lorsque les informations du client parviennent au système Paypal, elles sont conservées sur un serveur étroitement surveillé, aussi bien physiquement qu'électroniquement. Les serveurs sont installés derrière un pare-feu électronique et ne sont pas directement connectés à Internet ; par conséquent, seuls les ordinateurs autorisés ont accès aux informations du client. 

Article 7 : Délais de traitement et d'expédition 

Fichiers : téléchargement dans le compte client dans les 5/10 minutes suivant le paiement par paypal/carte bancaire. Sous 48 heures ouvrées à réception du règlement de la commande pour les paiements par chèque.

Article 8 : Problèmes de téléchargement 

Il appartient au client de vérifier le contenu de sa commande. Toute réclamation concernant une anomalie de livraison (produit endommagé) devra être signalée au vendeur par mail à patch.passion06@gmail.com au vendeur. Le client devra préciser le numéro de commande ainsi que les éventuels problèmes rencontrés afin que le vendeur lui vienne en aide. Le client aura préalablement bien lu les informations de la page d'accueil qui traitent des problèmes souvent rencontrés. Patchwork Passion se réserve le droit de ne pas répondre aux mails dont les problématiques sont traitées en page d'accueil du site. En achetant un fichier vous devez connaitre vos surfaces de broderie minimum et maximum. La taille du tambour est toujours indiqué dans le descriptif, vous devez vous assurer de cela, aucun remboursement ne sera effectué en cas d'erreur de la part du client.

Articles 9 : Utilisation des fichiers

Vous avez acheté une licence pour utiliser des fichiers électroniques de broderie. Lorsque vous achetez ou téléchargez à partir de http://boutique.patchwork-passion.com, il vous est accordé une licence mono-utilisateur pour ces fichiers. Les fichiers restent l'entière propriété de patchwork passion. Les fichiers et les explications que vous venez d'acheter ne peuvent être vendus ni même partiellement, donnés ni partagés avec quelqu'un d'autre. Vous ne pouvez pas les envoyer par email ou par toute autre méthode à une autre personne. Vous êtes autorisés à vendre vos ouvrages brodés (mais pas les fichiers eux-même) avec l'interprétation de mes fichiers pour les marchés de noël, association, autoentrepreneur ou petite boutique mais pour la vente en grande série vous devez demander une autorisation spéciale à Patchwork Passion.

Article 10 : Propriété intellectuelle 

La créatrice de Patchwork Passion propose à la vente sa prestation de codage de fichiers numériques et non pas le droit pour les images qui peuvent être sous copyright une fois brodés. Le client s'engage à en détenir les droits pour les broder et les vendre. Ainsi lorsque le client télécharge un fichier codé par Patchwork Passion, il prend l'entière responsabilité de l'utilisation de celui-ci vis à vis de la loi ou des droits d'auteur. En revanche, tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site Internet sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site Internet est strictement interdite. Si vous souhaitez promouvoir le site sans but lucratif, vous pouvez envoyer votre demande à patch.passion06@gmail.com. Patchwork Passion prend au sérieux la violation du droit d'auteur et protège les droits des détenteurs légaux de copyright. Si vous êtes le détenteur des droits d'un contenu visuel figurant sur notre site internet et que vous n'autorisez pas son utilisation, ou que vous souhaitez une mention légale, vous devez nous en informer par écrit afin que nous puissions identifier le contenu prétendument illicite. Nous ne pourrons prendre aucune mesure si vous ne nous fournissez pas les informations requises lors de l'échange. Nous vous demanderons de nous donner certaines informations afin d'étudier le retraits des éléments contestés ou l’apposition d'une mention de copyright. Pour plus d'informations merci de se référer à la page copyright.

Article 11 : Responsabilité 

Le vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour les dommages indirects, ni pour les pertes de toutes natures (financières, commerciales, image, données, informations...) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits proposés sur son site.

Article 12 : Clause de réserve de propriété

 Les fichiers commandés sur le site Internet restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement. Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété. Le transfert de la propriété n'intervient qu'au moment où le prix a été intégralement payé. Le défaut de paiement intégral du prix pourra entraîner la revendication des marchandises par le vendeur. La présente réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner à compter de leur livraison.

Article 13 : Informatique et libertés 

Les données relatives au client collectées sur le site Internet sont destinées à Patchwork Passion et ne seront en aucun cas cédés à des tiers. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux clients du site Internet fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles la concernant. Pour ce faire, il suffit pour le client d'en faire la demande par courrier électronique adressé à patch.passion06@gmail.com.

Article 14 : Droit applicable - litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.

Article 15 : Droit de rétractation

Les fichiers vendus sur ce site sont des logiciels informatiques et à ce titre, conformément au point n° 13 de l'article Article L121-21-8 du code de la consommation, vous ne disposez d'aucun droit de rétractation sur ces produits dès lors que vous les avez délibérément téléchargés ou reçus par e-mail.